Comprendre les augmentations de loyer supérieures au taux légal

Il s’agit d’une augmentation de loyer demandée par un propriétaire à la suite de dépenses en immobilisations admissibles. Ces dépenses doivent être engagées à l’égard d’un ensemble d’habitation ou d’un ou de plusieurs logements locatifs qui en font partie pour des travaux importants de rénovation, de réparation, de remplacement ou d’adjonction dont les avantages escomptés s’entendent sur au moins cinq ans. Ces augmentations sont strictement encadrées par la Loi sur la location à usage d’habitation.

Les augmentations supérieures au taux légal font l’objet d’exigences sévères. Par exemple, elles doivent être appuyées par un raisonnement valide et des pièces justificatives de dépenses. Il incombe au propriétaire d’obtenir l’autorisation de la Commission de la location immobilière, qui prendra sa décision en fonction des pièces justificatives qui lui sont présentées.

Veuillez noter que l’Ontario est la seule province dotée d’une loi sur les augmentations supérieures au taux légal. Elle a pour but de protéger les locataires contre les hausses injustes ou faisant suite à des travaux de nature essentiellement esthétique. Les demandes des propriétaires ne peuvent viser qu’une fraction du coût total des travaux.

Skyline Living a engagé une foule de dépenses en immobilisations dans votre immeuble, notamment pour des travaux de remplacement ou de modernisation des fenêtres, des portes, des ascenseurs, des stationnements, des chauffe-eau ou du toit. (Ce ne sont que quelques exemples des projets que nous avons entrepris; les travaux réalisés dans votre immeuble peuvent varier.) Pour compenser une partie des coûts que nous avons engagés, nous avons déposé une demande d’augmentation supérieure au taux légal auprès de la Commission de la location immobilière.

Pour compenser une partie des dépenses en immobilisations mentionnées ci-dessus, nous avons déposé une demande d’augmentation supérieure au taux légal auprès de la Commission de la location immobilière. La Commission tiendra une audience pour déterminer si nous sommes admissibles et, le cas échéant, pour établir le montant de l’augmentation.

Il faut compter entre 18 mois et 2 ans pour obtenir une date d’audience. Dès qu’elle sera fixée, la Commission de la location immobilière enverra un avis d’audience à tous les locataires. Si vous le voulez, vous pourrez assister à l’audience pour obtenir des réponses à vos questions.

Vous pouvez consulter la demande dans nos bureaux ou nous demander une version électronique, que vous pouvez lire dans le confort de votre foyer. Vous pouvez également commander une version imprimée sans frais.

Vous pouvez aviser Skyline Living par écrit que vous voulez payer uniquement le taux légal d’augmentation du loyer jusqu’à ce que l’audience ait lieu et que la Commission de la location immobilière rende son ordonnance. Mais en règle générale, les locataires préfèrent payer le loyer conformément à la demande d’augmentation, ce qui leur évite de devoir rembourser un solde plus tard.

Vous recevrez un exemplaire de l’ordonnance ainsi qu’une lettre pour vous informer du montant qui nous a été accordé, le cas échéant. Si vous aviez choisi de payer votre loyer sans dépasser le taux légal d’augmentation, vous devrez payer le solde indiqué dans la lettre dans les 60 jours suivant la date de l’ordonnance. Si vous aviez choisi de payer le loyer conformément à la demande d’augmentation, vous pourriez avoir droit à un crédit ou à un remboursement, selon le montant qui nous a été accordé.

Nous vous invitons à en parler avec votre gestionnaire-résident ou votre gestionnaire immobilier. Vous pouvez également écrire à l’équipe de soutien aux locataires de Skyline Living à l’adresse suivante.